Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 10 décembre 2018 à 10h00
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 56 quater

Olivier Dussopt :

Le Gouvernement formule également une demande de retrait, pour les mêmes raisons que celles que vient d’évoquer le rapporteur général.

J’ajoute que la jurisprudence du Conseil d’État concernant spécifiquement les CFA a sorti de l’assiette les salles de cours. Votre amendement est donc satisfait, alors que son adoption ouvrirait des contentieux en interprétation.

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