Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 10 décembre 2018 à 10h00
Loi de finances pour 2019 — Article 56 septies

Olivier Dussopt :

Il avait été acté lors de travaux antérieurs à ce projet de loi de finances une répartition du produit, y compris au bénéfice d’EPCI. Nous retrouvons le même cas de figure en matière de fiscalité sur les jeux d’argent et les casinos, par exemple, avec des EPCI qui peuvent être intéressés aux bénéfices alors qu’ils n’ont pas spécifiquement une compétence en matière de gestion de ces équipements.

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