Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement souhaiterait pour sa part que la commission se rallie à son avis…

Si nous rejoignons la préoccupation portée par votre amendement, nous considérons que votre rédaction n’atteint pas l’objectif et qu’elle conduirait à imposer le bâtiment donné à bail emphytéotique hospitalier dès lors qu’il serait productif de revenus pour l’emphytéote.

En outre, l’exonération ne serait applicable que pendant la durée du bail emphytéotique. À l’issue du bail, le bien redeviendrait la propriété du groupement de coopération sanitaire et serait alors soumis à la taxe foncière.

L’amendement de précision n° II-993 participe du même objectif. Peut-être gagnerait-il encore à être amélioré lors de la navette, mais, parmi les deux voies proposées pour atteindre le même objectif, nous souhaitons que la voie choisie par le Gouvernement soit privilégiée.