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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 décembre 2018 à 10h00
Loi de finances pour 2019 — Article 56 octies nouveau, amendement 732
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-732 est retiré.
L’amendement n° II-993, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Remplacer le mot :
structures
par le mot :
groupements
2° Remplacer les mots :
dotées de la personnalité morale publique
par les mots :
dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l’article L. 6133-3 du code de santé publique
Cet amendement a été défendu.
Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-993 ?
