Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 10 décembre 2018 à 10h00
Loi de finances pour 2019 — Article 56 octies nouveau, amendement 732

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° II-732 est retiré.

L’amendement n° II-993, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1° Remplacer le mot :

structures

par le mot :

groupements

2° Remplacer les mots :

dotées de la personnalité morale publique

par les mots :

dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l’article L. 6133-3 du code de santé publique

Cet amendement a été défendu.

Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-993 ?

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