L’amendement n° II-732 est retiré.
L’amendement n° II-993, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Remplacer le mot :
structures
par le mot :
groupements
2° Remplacer les mots :
dotées de la personnalité morale publique
par les mots :
dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l’article L. 6133-3 du code de santé publique
Cet amendement a été défendu.
Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-993 ?