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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 décembre 2018 à 10h00
Loi de finances pour 2019 — Article 56 nonies nouveau, amendement 960
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-960, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
insérer les mots :
et au 3° de l’article 1394
La parole est à M. le secrétaire d’État.
