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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 décembre 2018 à 10h00
Loi de finances pour 2019 — Article additionnel après l'article 56 terdecies, amendement 877
Vincent Delahaye, président :Je vous en prie, mon cher collègue.
J’appelle donc en discussion ces deux amendements.
L’amendement n° II-877 rectifié, présenté par MM. Perrin, Retailleau, Daubresse, Vaspart et Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Pellevat, Panunzi, Duplomb, J.M. Boyer, Raison, Luche, Détraigne et Genest, Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Vermeillet, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Charon, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Bories et MM. Gremillet et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 56 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par exception au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l’article 1647 D du même code au titre de l’exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu’au 15 janvier 2019.
L’amendement n° II-889 rectifié, présenté par MM. Perrin, Retailleau, Daubresse, Cornu et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Pellevat, Lefèvre, Duplomb, J.M. Boyer, Raison, Luche et Détraigne, Mmes Vermeillet, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme L. Darcos, M. Charon, Mmes Imbert et Bories et MM. Pierre, Gremillet et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 56 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par exception au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues en matière de cotisation foncière des entreprises visée à l’article 1447 du même code au titre de l’exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu’au 15 janvier 2019.
Veuillez poursuivre, monsieur Perrin.
