Intervention de Michel Magras

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens au nom de mon collègue Daniel Gremillet, premier signataire d’un des amendements sur cet article, qui m’a demandé de rappeler quelques éléments de contexte.

Premièrement, cet article met en œuvre l’une des conclusions du groupe de travail sur l’éolien terrestre mis en place par Sébastien Lecornu lorsqu’il était secrétaire d’État, et sur laquelle un consensus avait été trouvé.

Deuxièmement, il s’agit simplement de garantir que les communes accueillant des éoliennes pourront percevoir 20 % de l’IFER, quel que soit le régime juridique de leur EPCI, et seulement si elles le souhaitent.

Troisièmement, cette disposition ne s’appliquera que pour les projets mis en service après le 1er janvier 2019, afin de ne pas remettre en cause les accords déjà conclus entre les EPCI et les communes d’accueil.

Enfin, à ceux qui objecteraient que l’on voudrait créer un cas particulier pour l’IFER éolien par rapport à l’IFER nucléaire, solaire ou autre, j’indique que ce traitement particulier est parfaitement justifié. En effet, parmi les énergies renouvelables, l’éolien terrestre crée des nuisances plus fortes pour la commune d’implantation que les panneaux solaires, par exemple. Personne ne peut le contester. Quant au nucléaire, chacun conviendra que le sujet dépasse très largement celui de l’IFER et qu’il est, du reste, très peu probable que la question de l’implantation de nouvelles centrales dans les territoires qui n’en accueillent pas déjà se pose dans les prochaines années. Il s’agit donc d’une mesure de justice fiscale pour les collectivités, qui pourront d’ailleurs toujours y renoncer si elles le souhaitent. Cette mesure permettra une meilleure acceptation sociale des éoliennes sur le terrain.