Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-24 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Forissier, Mme Noël, M. Brisson, Mme Berthet, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Mayet, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Imbert, M. Revet, Mme A.M. Bertrand, M. Kennel, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme M. Mercier, MM. Poniatowski et H. Leroy, Mmes Bories et Lanfranchi Dorgal, MM. Bonne et Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir, Mandelli et Genest, Mme Lamure et MM. Babary et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 56 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du 1 est ainsi rédigé :

« c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique et aux installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque installées avant le 1er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F ; »

2° Après le même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 … Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque installées après le 1er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F ; ».

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.