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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 décembre 2018 à 10h00
Loi de finances pour 2019 — Article additionnel après l'article 56 septdecies, amendement 868
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-868 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 56 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 40 % » sont remplacés par les mots : « et compris entre 40 % et 65 % ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
