Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de onze amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-794, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

– le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Aux dépenses mentionnées aux 1°, 2° 3° et 4° du présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, ainsi qu’à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de : » ;

– le second alinéa du 1° et le second alinéa du 2° sont supprimés ;

II. – Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le Ine s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.