Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° II-144 rectifié ter, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Bonne et Cardoux, Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Bouchet, D. Laurent et J.M. Boyer, Mmes Deseyne et Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Brisson, Mme Procaccia, MM. Poniatowski, Kennel et Bonhomme, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. Piednoir, Bazin, Reichardt et Magras, Mme Berthet, M. Paccaud, Mme A.M. Bertrand, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Genest et Le Gleut, Mme Imbert, MM. Darnaud, Sol, Sido, Grosdidier et Courtial, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Vaspart, Joyandet, de Legge, Chaize, Chatillon, Milon, Danesi et Mayet, Mme Bories et MM. Gilles, Grand, Babary, Longuet, Revet, Laménie et Panunzi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après le mot :

supprimée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

II. – Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

b) Au premier alinéa du b, au premier alinéa du c, au d, deux fois, au premier alinéa du f, au g, au h, au i, au j, au k, au l, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

…) Le second alinéa du 2° du b est supprimé ;

III. – Alinéa 12

Remplacer l’année :

par l’année :

IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les I à III ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.