Intervention de Christine Lavarde

Comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État, le Sénat demande depuis 2017 qu’une solution soit trouvée pour accompagner les consommateurs concernés par le changement de nature du gaz distribué dans le nord de la France. Il est urgent d’agir, les opérations devant débuter dans quelques semaines.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement s’est effectivement engagé, lors de l’examen des crédits de la mission « Écologie » à proposer une solution. L’engagement a été tenu et le texte de l’amendement a été rédigé en collaboration avec la commission des affaires économiques.

Toutefois, il a semblé pertinent à M. Gremillet, qui est un peu notre expert en matière d’énergie, d’apporter quelques précisions.

Le sous-amendement n° II-963 rectifié bis tend à préciser que le montant du chèque sera calculé sur la base du remplacement d’une chaudière à gaz. Le chèque étant financé par le tarif d’utilisation des réseaux de gaz et le gaz ne pouvant payer que pour le gaz, il se pourrait que la mesure fasse l’objet de contestations juridiques sans une telle précision.

Le sous-amendement n° II-964 rectifié bis vise à ne pas exiger des gestionnaires de réseau qu’ils remplissent des missions qui ne sont pas les leurs, notamment l’aide à la rénovation énergétique des logements.

Par contre, ils pourraient jouer un rôle de conseil et orienter vers des acteurs plus à même d’aider les consommateurs sur ces sujets de rénovation thermique et énergétique.