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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 décembre 2018 à 10h00
Loi de finances pour 2019 — Article 58, amendement 994
Vincent Delahaye, président :Le sous-amendement n° II-994, présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Amendement n° 4
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er mars 2019.
La parole est à M. Richard Yung.
