Intervention de Philippe Dallier

Lorsque le permis de construire est contesté devant le tribunal administratif, son titulaire peut demander à bénéficier du différé de paiement des taxes à la condition de constituer des garanties.

Dans la pratique, cette disposition est peu utilisée, car contraignante.

De plus, à l’issue du différé, les impositions versées par le titulaire du permis contesté sont assimilées à un paiement tardif, sanctionné d’une pénalité de 10 %.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de constituer la garantie pour bénéficier dudit différé de paiement.