Intervention de Dominique Braye

Monsieur Cambon, je partage totalement votre souci de permettre aux élus locaux d'être pleinement tenus informés des conditions dans lesquelles l'État s'assure de la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU.

J'émettrai néanmoins deux réserves.

Pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux, il ne me paraît pas obligatoire, ni même souhaitable, qu'ils soient destinataires de ce premier inventaire des logements sociaux, car c'est bien d'un premier inventaire qu'il s'agit. En effet, ils ne sont pas directement concernés par le système des obligations de construction et ne subissent pas les prélèvements, seules les communes, donc les maires, étant visées.

Pour ce qui concerne les maires, votre demande est pleinement prise en compte dans le troisième alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, aux termes duquel le « préfet communique chaque année à chaque commune susceptible d'être visée à l'article L. 302-5 [...] les inventaires la concernant assortis du nombre de logements sociaux décomptés ». À l'issue de cette présentation, la commune et le maire disposent de deux mois pour présenter leurs observations.

En définitive, vous nous proposez d'informer le maire dès le début de la procédure, qui ne concerne, selon la rédaction actuelle du texte, que le préfet et les bailleurs sociaux. En effet, il s'agit, dans un premier temps, d'un inventaire qui est dressé par les services de l'État, lesquels, avant de s'adresser aux maires, peuvent formuler des remarques à l'intention des bailleurs sociaux.

En conséquence, le fait d'ajouter l'information du maire à ce stade de la procédure ne me paraît nullement souhaitable : la confrontation entre le maire et les bailleurs sociaux n'ayant pas encore eu lieu, ce premier inventaire peut être encore modifié avant que la version définitive soit transmise au maire. Eu égard à la grande sensibilité des maires sur ces problèmes, il vaut mieux s'assurer de la parfaite exactitude des chiffres avant de leur transmettre l'inventaire.

Au demeurant, le droit en vigueur permet déjà aux élus locaux de réagir sur les décomptes opérés par l'État, ce qui constitue, à mon sens, une garantie importante.

En espérant vous avoir convaincu, mon cher collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Bien entendu, pour ce qui est de l'amendement n° 312, mêmes causes, mêmes effets.

Je demande également le retrait de l'amendement n° 140 rectifié ter. Le maire est totalement informé, mais seulement quand le préfet est sûr des chiffres, après les avoir confrontés avec les bailleurs sociaux, pour éviter de transmettre au maire des informations inexactes.

S'agissant de l'amendement n° 313, mêmes causes, mêmes effets.