Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 10 décembre 2018 à 10h00
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 58

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Je souhaite rectifier cet amendement pour le mettre en conformité avec la loi de programmation des finances publiques en ajoutant au II : « Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans. »

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