Intervention de Vincent Delahaye

En conséquence, l’article 58 bis est ainsi rédigé, et les amendements n° II-622 rectifié et II-623 rectifié n’ont plus d’objet.

Les amendements identiques n° II-8 rectifié et II-879, ainsi que l’amendement n° II-864 n’ont également plus d’objet.

L’amendement n° II-8 rectifié est présenté par Mme Estrosi Sassone.

L’amendement n° II-879 est présenté par MM. Marseille, Prince, D. Dubois et Longeot, Mmes Vullien, Létard et Gatel, M. Lafon, Mme Billon, MM. Canevet et Janssens, Mmes N. Goulet, Vermeillet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Laugier, Kern, Détraigne, Henno, Moga, Vanlerenberghe, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mmes de la Provôté et Vérien et M. Mizzon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2020 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-864, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

signé avant le 1er janvier 2020