Intervention de Olivier Dussopt

C’est également une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, mais pour des raisons différentes.

La mesure proposée se heurte à un obstacle juridique important en ce sens que, dans le dispositif proposé, la créance fiscale ne serait ni établie ni garantie au moment du paiement de la prestation. Cela rend la rédaction de l’amendement relativement inopérante par rapport à l’objectif.