Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement a effectivement commandé un rapport à l’IGAS, l’IGA et l’Inspection générale des finances pour, dans un premier temps, dresser un panorama complet de la situation en matière de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance, comme en matière de risques santé, et, dans un second temps, examiner les écueils ou les difficultés juridiques auxquels s’attendre. Nous avons tous le pressentiment que, si une participation des employeurs publics devenait obligatoire, comme dans le secteur privé, celle-ci serait assimilée, notamment en application du droit communautaire, à une rémunération et soumise par conséquent à fiscalisation. Cela fait partie des sujets à étudier.

Le rapport a été commandé à la fin du printemps dernier. Il est en cours de rédaction et devrait être rendu au Gouvernement dans les semaines qui viennent. J’ai pris l’engagement, lors de la dernière réunion multilatérale avec les organisations syndicales, que ce rapport serait immédiatement partagé avec les interlocuteurs du Gouvernement en matière de dialogue social dans la fonction publique : les représentants du collège des employeurs des trois conseils supérieurs de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et les neuf organisations syndicales représentatives. J’annonce ce nombre de neuf sans présager du dépouillement des élections professionnelles en cours : nous savons que telle ou telle organisation syndicale pourrait voir sa représentativité réinterrogée, même si, au regard des éléments dont je dispose, on note une certaine stabilité.

Nous avancerons dans ce débat au cours de l’année 2019.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, non par hostilité au principe, mais pour deux raisons : d’une part, le crédit d’impôt ne paraît pas nécessairement la bonne solution ; d’autre part, en accord avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics, nous aurons le débat sur les modalités de mise en œuvre d’une participation des employeurs au cours de l’année 2019.