Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-737 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-902 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-737.