Intervention de Angèle Préville

Réunion du 10 décembre 2018 à 10h00
Loi de finances pour 2019 — Article 59

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Il s’agit d’un amendement de conséquence par rapport à l’amendement adopté par le Sénat en première partie du projet de loi de finances pour 2019 visant à appliquer, dès 2019 et non à compter de 2021, un taux réduit de TVA de 5, 5 % aux opérations de prestation de collecté séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets, afin de réduire plus rapidement encore pour les collectivités territoriales le coût de ces opérations.

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