Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 10 décembre 2018 à 10h00
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 59, amendement 594

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° II-594, présenté par MM. Delahaye, Marseille, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens et Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mmes Gatel, Guidez, Morin-Desailly, C. Fournier et Doineau et MM. Mizzon et Canevet, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-949 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bizet, Menonville, D. Dubois, Détraigne, Longeot et Lafon, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Moga, Mme Billon, MM. Reichardt, Delcros, Canevet et Henno, Mme Boulay-Espéronnier, M. Gremillet, Mme Gatel, M. Capo-Canellas et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les locations d’équidés à des fins pédagogiques, sociales ou sportives, pratiquées par les centres équestres. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

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