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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite
Dominique Braye, rapporteur :Il faudra donc les examiner précisément tout à l'heure, avec la volonté d'éviter les mésaventures rencontrées par certaines communes et décrites par notre collègue Christian Cambon. En effet, les maires ne devraient pas apprendre par la presse que, d'un seul coup, ils vont perdre un certain nombre de logements sociaux et, par la même occasion, passer au-dessous du seuil des 20 % !
Mais il s'agit d'un autre problème ! En l'espèce, nous parlons du décompte normal des logements sociaux sur le territoire d'une commune pour lequel les services de l'État et les bailleurs sociaux confrontent leurs données afin de s'assurer de transmettre aux maires les bons chiffres. De toute façon, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour les étudier et envoyer, sinon leurs critiques, du moins leurs appréciations sur le décompte qui leur a été transmis.
Dans ma communauté d'agglomération, trois communes sont soumises à la loi SRU. Or aucun maire n'estime que les informations transmises ne sont pas suffisamment claires.
