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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite
Dominique Braye, rapporteur :Monsieur Vézinhet, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement car votre proposition est totalement satisfaite.
En effet, l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à la réalisation de l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux prévoit déjà, dans ses annexes, que ces données sont communiquées au préfet. Celles-ci sont ensuite collectées et centralisées au niveau national et font l'objet d'une publication.
Vous auriez dû vous rapprocher de M. Repentin, car il a eu communication de cet inventaire en tant que rapporteur pour avis du budget du logement, document qu'il a transmis le soir même à un grand journal du soir, ce qui lui a permis d'apparaître à la une de celui-ci.
