Intervention de Sophie Taillé-Polian

Réunion du 10 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 63 ter

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

Nous soutenons bien entendu cet amendement de la commission. Rendre les plateformes solidairement responsables du paiement des amendes est une excellente chose. Il faudrait faire de même pour tous les intermédiaires qui aident et conseillent un certain nombre d’entreprises et de contribuables en matière d’optimisation fiscale. Cette mesure irait dans le bon sens, mais elle ne figure pas dans l’amendement…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion