Intervention de Laure Darcos

Réunion du 10 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 64

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

Cet amendement de mon collègue Philippe Mouiller a pour objet d’étendre les taux réduits de TVA aux opérations de livraison de locaux aux centres d’hébergement de personnes ou de familles en difficulté, ainsi qu’aux établissements ou services médico-sociaux assurant l’accueil de personnes en situation de détresse et atteintes d’une pathologie lourde.

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