Intervention de Olivier Dussopt

Nous avons déjà eu ce débat en première partie du projet de loi de finances.

La mesure est partiellement satisfaite, puisque le taux réduit de 5, 5 % de la TVA est déjà largement appliqué aux établissements médico-sociaux, notamment pour les personnes âgées ou handicapées, les structures d’hébergement d’urgence dans le cadre de la politique sociale. L’extension de ce taux réduit à des établissements n’ayant pas l’hébergement pour objet premier ne nous paraît ni justifiée ni étayée juridiquement. Il n’est pas envisagé de l’étendre à de nouvelles structures.

Pour toutes ces raisons, et en écho à un arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2017 sur ces aspects juridiques, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.