Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Les redevances perçues par les chambres de métiers donnent à l’artisan les garanties nécessaires à l’exercice de son activité comme, par exemple, la légalité de son installation et le contrôle de sa qualification professionnelle. L’article 64 ter prévoit une baisse des tarifs et une dispense de paiement de ces redevances auprès des chambres de métiers pour les artisans qui choisissent une forme juridique sociétale et les artisans commerçants.

Nous proposons la suppression de l’article 64 ter pour plusieurs raisons.

D’abord, les activités garantissant l’exercice de la profession d’artisan par les chambres de métiers justifient l’acquittement d’un droit.

Ensuite, les chambres de métiers et de l’artisanat ont déjà tenu leurs assemblées générales et ont adopté leur budget pour 2019, en intégrant le montant des redevances en vigueur.

Enfin, les dispositions de l’article 64 ter n’ont pas été anticipées et sont donc susceptibles de mettre en péril les chambres de métiers, qui connaissent actuellement des difficultés financières.