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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite, amendement 482
Dominique Braye, rapporteur :Notre collègue Christian Cambon vient de poser un vrai problème, celui du déconventionnement. En effet, il arrive souvent que les maires découvrent dans les journaux qu'une partie des logements sociaux qui leur permettaient d'échapper à la loi SRU est déconventionnée, ce qui les fait passer sous le seuil des 20 %.
Je suis tout à fait sensible aux arguments de Christian Cambon. Cette situation est manifestement inique. Toutefois, les solutions proposées dans l'amendement n° 482 rectifié pour remédier à cette situation ne permettent pas, à mon sens, d'aller dans le sens souhaité par notre collègue.
Je propose donc de modifier cet amendement afin que soient décomptés pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation les logements dont la convention est venue à échéance.
Cette mesure permettrait aux élus qui voient le nombre de leurs logements sociaux diminuer brutalement de prendre leurs dispositions afin de mettre en place une politique de reconstruction de logements sociaux.
Si M. Cambon acceptait cette rectification, il n'y aurait plus lieu de maintenir les amendements n° 483 rectifié, 484 rectifié et 485 rectifié. Je lui propose donc de bien vouloir les retirer au profit de l'amendement n° 482 rectifié bis.
