Intervention de Éric Bocquet

Cet amendement tend à recentrer le champ d’application de la réduction de loyer de solidarité sur les seuls locataires bénéficiaires de l’APL.

Les plafonds de ressources sont fixés, chaque année, par arrêté. Ils permettront de délimiter, parmi les ménages bénéficiaires de l’APL, ceux à qui s’appliquera la réduction de loyer de solidarité.

Les cas de ménages ayant des APL inférieures au montant de leur RLS sont sources de surcoûts pour les organismes, au-delà de l’économie budgétaire attendue de 800 millions d’euros environ. Ils représentent également un surcoût en termes de gestion, celle-ci s’avérant très complexe pour les bailleurs, mais aussi pour les CAF et les CMSA.

En jouant sur les plafonds de ressources, il sera possible pour le Gouvernement de réduire très fortement le nombre de ces cas.