Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous comprenons très bien l’argumentaire de nos collègues, mais il convient d’interroger cette mesure sur le plan juridique, notamment au regard de sa compatibilité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Sur un plan juridique, en particulier constitutionnel, peut-on prendre comme critère l’accès à l’APL, et non le niveau de ressources ? Je n’en suis pas certain ! Je souhaiterais donc entendre le Gouvernement sur cette question.