Intervention de Olivier Dussopt

Le dispositif, tel qu’il a été créé, puis validé par le Conseil constitutionnel, met effectivement en place une réduction de loyer de solidarité pour les personnes modestes au sein du parc social, et ce de manière indépendante de l’APL. Ces amendements ne nous paraissent pas compatibles avec cette décision du Conseil constitutionnel. Nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.