Intervention de Olivier Dussopt

En application de l’article 47 bis du règlement du Sénat et au terme de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, il est nécessaire de modifier l’article d’équilibre au regard des votes intervenus au Sénat sur cette seconde partie, les règles d’examen du projet de loi de finances nous interdisant, comme vous le savez, de revenir sur le vote de la première partie.

L’examen de la seconde partie du texte vous a conduits, mesdames, messieurs les sénateurs, à rejeter les crédits de sept missions du budget général : la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », pour 2, 9 milliards d’euros ; la mission « Cohésion des territoires », pour 16, 1 milliards d’euros ; la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour 11, 6 milliards d’euros ; la mission « Immigration, asile et intégration », pour 1, 7 milliard d’euros ; la mission « Sécurités », pour 20, 1 milliards d’euros, et la mission « Sport, jeunesse et vie associative », pour 1 milliard d’euros.

Par ailleurs, des amendements adoptés par votre assemblée ont entraîné la réduction du niveau des crédits ouverts. Je pense aux amendements n° II-49, II-51 et II-52 rectifié relatifs aux emplois et au temps de travail dans la fonction publique de l’État, qui engendrent formellement une économie de 2, 5 milliards d’euros. Je pense également à l’amendement n° II-43 relatif à l’aide médicale de l’État, dans la mission « Santé », représentant une économie de 300 millions d’euros – je ne suis pas sûr, mais c’est un avis personnel, que cela soit une réelle économie.

Ces votes conduisent à améliorer le solde budgétaire de 57 milliards d’euros et à nous placer – fictivement, vous en conviendrez, puisque personne n’imagine que l’État puisse fonctionner sans les sept missions que j’ai évoquées – dans une situation de déficit réduit à 42 milliards d’euros. Ce solde, j’y insiste, serait celui d’un État qui n’assurerait pas toutes ses missions, d’où le caractère très formel de cette demande de coordination.

Je souhaite, par formalisme et pour prendre en compte les votes intervenus au Sénat, que nous puissions procéder à la modification de l’article d’équilibre. Je souhaite par ailleurs – cela ne vous surprendra pas – que l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale permette de rétablir les crédits des missions dont le budget a été rejeté.