Intervention de Dominique Braye

Mon cher collègue, je souhaite que nous nous expliquions sur ce problème important.

Certains maires découvrent du jour au lendemain, donc sans avoir été prévenus, et sans en connaître la raison, que le taux de logements sociaux dans leur commune a diminué de moitié, par exemple que ce taux est passé de 23 % à 12, 5 % dans le cas cité par M. Cambon. Le problème tient non pas au fait que les bailleurs sociaux se comportent d'une façon incorrecte, mais au respect de la convention.

Des conventions sont signées avec des bailleurs sociaux pour une durée donnée et il est tout à fait normal que ces conditions soient respectées. En effet, on ne peut pas demander à ces bailleurs, qui ont signé des conventions pour une durée plus ou moins longue selon les apports financiers dont ils pouvaient bénéficier, d'aller au-delà des accords conclus.

L'objectif n'est donc pas de « détricoter » le quota de 20 % ! Votre rapporteur souhaite non pas toucher à ces 20 % de logements sociaux, mais tout simplement permettre aux maires qui, du jour au lendemain, sont confrontés à cette situation inique, de disposer d'un délai de cinq ans afin de pouvoir s'organiser. En effet, les locataires et les logements sociaux, bien que déconventionnés, restent les mêmes.

Il sera très difficile à la commune de Sucy-en-Brie, citée par Christian Cambon, de passer du jour au lendemain du taux de 12, 5 % de logements sociaux à celui de 23 % qu'elle avait atteint auparavant. Comme le disait Daniel Reiner, à l'impossible nul n'est tenu !

Il s'agit donc de donner aux communes le temps nécessaire - cinq ans, c'est un délai très court ! - à la mise en place d'une politique de construction de logements sociaux, afin de retrouver le plus rapidement possible le taux de 20 % atteint à la veille de la décision du bailleur social.

Dans le même esprit, nous allons présenter d'autres amendements tendant à obliger les bailleurs sociaux à alerter les maires suffisamment en amont.