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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2018 à 14h00
Nomination d'un rapporteur
Jean-Yves Leconte :Ces propositions de loi sont, en effet, issues d'un travail commun que nous avions réalisé avec M. Christophe-André Frassa en 2015. Elles étaient initialement signées de nos deux noms, mais elles sont ensuite devenues caduques. M. Christophe-André Frassa les reprend à présent avec ses collègues du groupe Les Républicains.
