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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2018 à 14h00
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
Agnès Canayer, rapporteure :L'amendement n° 15 est contraire à la position de la commission, avis défavorable ; l'amendement n° 17 en revanche est une solution bienvenue, avis favorable.
