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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2018 à 14h00
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Agnès Canayer, rapporteur :Retrait de l'amendement n° 13 rectifié ou avis défavorable. Puisqu'une commune nouvelle constituée à l'échelle d'un EPCI à fiscalité propre sera désormais dispensée de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre, le problème du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme ne se posera plus.
