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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2018 à 14h00
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 16 reprend une disposition préconisée dans le rapport de notre collègue Mathieu Darnaud au nom de la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale sur la revitalisation de l'échelon communal. Avis favorable.
