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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2018 à 14h00
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 11 rectifié bis répond à la situation particulière des communes nouvelles créées avant 2016 ayant absorbé une commune dite « Marcellin ». Il s'agit de dispositions temporaires. Avis favorable.
