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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2018 à 14h00
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 18
Agnès Canayer, rapporteur :La création d'une commune nouvelle par la fusion de communes situées dans des départements différents suppose de modifier préalablement les limites territoriales des départements concernés. Cette modification est décidée par décret en Conseil d'État en l'absence de délibérations contraires et motivées des conseils départementaux ou, à défaut, par la loi, en vertu de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc au Parlement de trancher un éventuel différend. L'amendement n° 18 rectifié concerne le cas de la Charente, qui a refusé que Saint-Palais-du-Né soit rattachée à la Charente-Maritime pour fusionner avec Archiac.
