Intervention de Françoise Gatel

On rencontre aujourd'hui plusieurs cas de ce type. Il existe des intercommunalités dont le territoire s'étend sur plusieurs départements, mais ce ne sont pas des collectivités territoriales. Un accord local est bien sûr préférable. Mais en présence de positions contraires, le législateur peut intervenir : s'il ne le fait pas, le Conseil d'État pourrait être appelé à statuer, au risque que sa jurisprudence fixe des règles lacunaires ou automatiques, ce qui ne serait pas souhaitable pour l'avenir.