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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2018 à 14h00
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires — Examen des amendements au texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :L'une des communes intéressées pourrait, en effet, attaquer la délibération du conseil départemental de la Charente devant la juridiction administrative, qui serait alors amenée à préciser quels motifs peuvent justifier l'opposition d'un département.
