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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2018 à 14h00
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires — Examen des amendements au texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :Lorsque des communes situées dans des départements différents fusionnent et que la commune nouvelle est rattachée à l'un ou à l'autre - c'est là le cas qui nous occupe - cela conduit évidemment à revoir les limites des cantons. Il existe trois désaccords entre départements actuellement : entre la Charente et la Charente-Maritime, entre l'Eure-et-Loir et le Loir-et-Cher, et entre l'Ain et la Haute-Savoie.
