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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2018 à 14h00
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires — Examen des amendements au texte de la commission
Françoise Gatel :Les situations ne sont pas exactement identiques. Dans le cas de l'Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher, une intercommunalité était affectée également : le département a refusé un détricotage.
