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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2018 à 14h00
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires — Examen des amendements au texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :Ce n'est pas ici le motif du refus : le département de la Charente invoque une question de principe. Du reste, la population de Saint-Palais-du-Né ne représente que 0,08 % du total départemental...
