Intervention de Laetitia Avia

Nous vous remercions pour votre accueil. En première lecture, la majorité sénatoriale a profondément modifié les deux projets de loi, au profit parfois d'améliorations utiles, d'enrichissements bienvenus et de compléments nécessaires sur lesquels l'Assemblée nationale n'est pas revenue ou qu'elle a prolongés. D'autres modifications, plus substantielles, ont remis en cause l'équilibre général de la réforme et traduisent une divergence de points de vue que les débats à l'Assemblée nationale et le vote des députés ont confirmée.

En dépit de nos convergences par ailleurs nombreuses et de discussions préparatoires de bonne tenue, hier, entre rapporteurs, les points de désaccord entre nos assemblées apparaissent trop importants pour que les commissions mixtes paritaires puissent aboutir.

Le premier désaccord concerne les orientations budgétaires pluriannuelles, que nous souhaitons à la fois ambitieuses et réalistes.

En outre, sur le volet civil, notre attachement à l'objectif d'efficacité nous conduit à diverger sur plusieurs sujets, principalement sur l'extension du recours aux modes de règlement alternatif des différends et l'encadrement des services en ligne, en particulier la certification des legal techs, les modalités de révision de la pension alimentaire et la réforme de la procédure du divorce contentieux. Les conditions de la représentation obligatoire, la compétence exclusive du notaire en matière de recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation, les conditions du changement de régime matrimonial, la réforme du régime des tutelles, les modalités de la procédure sans audience et de la procédure dématérialisée en cas de petits litiges, les modalités d'inventaire et de contrôle des comptes de gestion des personnes protégées, la réforme des juridictions consulaires et la définition de la consultation juridique représentent également des points d'achoppement.

S'agissant de la réorganisation territoriale, les divergences portent en particulier sur l'expérimentation des fonctions d'animation et de coordination attribuées à certains chefs de cours d'appel, supprimée par le Sénat et rétablie par l'Assemblée nationale. Des désaccords existent également sur la dénomination des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité, ainsi que sur les conditions de spécialisation contentieuse.

Nous souhaitons que la réforme de l'aide juridictionnelle soit précédée d'une évaluation précise de l'état du droit existant et des conséquences éventuelles d'une telle réforme sur l'accès des justiciables à la justice, au travers de la mission d'information installée par l'Assemblée nationale et de la concertation lancée par le Gouvernement.

Enfin, les divergences portant sur l'ensemble des articles du projet de loi organique résultent naturellement des désaccords sur les dispositions précitées du projet de loi ordinaire. L'Assemblée nationale ne voit dans ce texte que le prolongement de la loi ordinaire et non l'occasion d'une réforme profonde et sans concertation du statut de la magistrature.