Intervention de Didier Paris

Les divergences ne paraissent pas moindres sur les dispositions à caractère pénal du projet de loi. Sur ce volet, nous avons veillé à trouver une voie médiane entre l'objectif de simplification de la procédure pénale et la nécessaire garantie des droits, à mieux protéger et lutter contre le terrorisme, à moderniser et personnaliser les peines ainsi qu'à enrichir les dispositions relatives aux prisons.

Sur plusieurs sujets, nos positions sont apparues trop éloignées pour faire l'objet d'un compromis, en particulier sur l'habilitation donnée par l'Assemblée nationale au Gouvernement pour légiférer par ordonnance afin de réformer la justice pénale des mineurs, sur la plainte en ligne, sur le régime de la visioconférence et sur la place à donner à l'emprisonnement ferme et à la probation dans l'échelle des peines correctionnelles. Des divergences demeurent également sur les moyens de l'harmonisation et de la simplification des règles encadrant le recours aux interceptions, à la géolocalisation et à l'enquête sous pseudonyme, sur la présentation systématique au parquet à fin de prolongation de la garde à vue, sur l'assistance de la victime par un avocat dès le dépôt de plainte, sur le régime des perquisitions, sur les dispositions relatives au juge unique, sur le régime de l'amende forfaitaire délictuelle, sur la création d'une procédure de comparution différée, sur les règles de compétence des juridictions françaises pour connaître de crimes commis à l'étranger, sur la création, acceptée par l'Assemblée nationale mais rejetée par le Sénat, d'un parquet national antiterroriste et sur le caractère obligatoire de la représentation par un avocat en cas de pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

En définitive, il ne nous paraît pas possible de parvenir à un accord et nous vous invitons à constater l'échec des deux commissions mixtes paritaires.