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Intervention de Didier Paris
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 décembre 2018 à 9h10
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
L'Assemblée nationale a examiné des textes profondément modifiés par le Sénat. Nous avons certes ajouté des articles, mais vous aviez précédemment détricoté les projets du Gouvernement ! Nos situations étaient donc similaires... M. Gosselin souhaitait un vote solennel : je m'en étonne, car aucun groupe politique n'en a fait la demande lors de la réunion de la Conférence des présidents.
Chacun en est conscient : l'ordonnance du 2 février 1945 doit évoluer. À l'Assemblée nationale, nous y travaillons depuis plusieurs mois. L'ordonnance qui fera suite à l'habilitation ne s'appliquera pas avant la présentation du projet de loi de ratification au Parlement : soyez rassurés, le débat se tiendra donc.
L'examen des projets de loi fut certes long et haché à l'Assemblée nationale, mais ce contexte n'a nullement empêché le débat de se tenir. Quant à la mobilisation des professions judiciaires, elle a été entendue : la ministre et la majorité parlementaire ont apporté de très nombreuses explications pour apaiser leurs craintes. L'écoute, toutefois, doit exister des deux côtés... En outre, une concertation s'est tenue pendant un an, préalablement au dépôt de la réforme au Parlement.
