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Intervention de Laetitia Avia
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 décembre 2018 à 9h10
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Laetitia Avia, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Nous pourrions prendre ensemble la résolution d'éviter d'alourdir un projet de loi par des dispositions additionnelles lorsque la procédure accélérée est engagée, y compris lorsque le Sénat l'examine après l'Assemblée nationale... - car le risque d'échec de la commission mixte paritaire est alors élevé.
