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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 5 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 suite, amendement 97
Dominique Braye, rapporteur :Monsieur Raoul, l'examen de la situation des communes confrontées à des déconventionnements ne relève pas du tout des attributions de la commission instituée par l'amendement n° 97, laquelle doit simplement juger de l'impossibilité de construire des logements sociaux dans certaines communes. Or les communes où des logements sont déconventionnés peuvent construire des logements sociaux.
Soumettre leur situation à la commission nationale irait même à l'encontre de ce que vous souhaitez puisque nous demandons justement à ces communes - et nous leur donnons cinq ans à cet effet - d'accomplir un effort de rattrapage en matière de construction de logements sociaux. Cela n'a rien à voir !
Là réside d'ailleurs toute notre philosophie : pour nous, l'article 55 n'est pas l'une des tables de Moïse !
